Finance durable
- Entrée en vigueur, le 10 mars 2021, des exigences de niveau 1 concernant les informations précontractuelles requises en vertu du règlement (UE) 2019/2088 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (règlement SFDR)
- Publication de plusieurs communiqués afin de donner de la guidance en matière d’implémentation du règlement SFDR.
- Mise en place de deux procédures accélérées pour faciliter la soumission des mises à jour des prospectus des OPCVM et des documents d’émission amendés des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs.
- Publication d’un communiqué attirant de manière proactive l’attention des émetteurs sur la mise en œuvre progressive de l’article 8 du règlement Taxonomie à partir du 1er janvier 2022.
- Revue des rapports non financiers 2020 des émetteurs soumis aux exigences de la directive sur les informations non financières (NFRD) et publication d’un rapport sur l’évolution des informations non financières publiées par les émetteurs sur les sujets environnementaux et climatiques
- Publication de la circulaire CSSF 21/773 concernant la gestion des risques liés au climat et à l’environnement dans le domaine bancaire.
Actifs virtuels et innovation financière
- Intérêt accru des consommateurs pour les crypto-actifs et multiplication au niveau de l’industrie de projets ayant trait à la tokenisation et aux Securities Token Offerings (STO).
- Publication d’une guidance sur les actifs virtuels, ainsi que de Questions/Réponses sur l’utilisation des actifs virtuels dans les domaines des OPC et des banques.
- Publication en janvier 2022 d’un livre blanc sur la technologie des registres distribués (DLT).
- Enregistrement des six premiers prestataires de services d’actifs virtuels.
- Lancement d’un questionnaire sur l’utilisation de l’intelligence artificielle en collaboration avec la BCL.
Procédure d’agrément
- Entrée en vigueur de la loi du 21 juillet 2021 : la CSSF est dorénavant compétente en matière d’octroi d’agrément, de refus de demande d’agrément ainsi que de retrait d’agrément pour les entités sous sa surveillance.
Lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme (LBC/FT)
- Mise en place de collèges LBC/FT.
- Mise en œuvre du registre des comptes de paiement et bancaires identifiés par un numéro IBAN.
- Organisation de différentes conférences de sensibilisation en matière de LBC/FT.
- Évolutions réglementaires
- Modifications de la loi du 12 novembre 2004 relative à la LBC/FT, du règlement CSSF N° 12-02 du 14 décembre 2012 relatif à la LBC/CFT et du règlement grand-ducal du 1er février 2010 portant précision de certaines dispositions de la loi de 2004.
- Entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2020 relative à la mise en œuvre des mesures restrictives en matière financière. Renforcement du rôle et des pouvoirs de sanctions de la CSSF en matière de sanctions financières internationales.
- Publication du package AML par la Commission européenne ayant pour objectif le renforcement et l’harmonisation de la réglementation et de la surveillance en matière de LBC/FT.
- Publication de la circulaire CSSF 21/788 concernant la formalisation des travaux LBC/FT des réviseurs d’entreprises agréés de gestionnaires de fonds d’investissement luxembourgeois (incluant les gestionnaires enregistrés) et les fonds d’investissement luxembourgeois.
- Évolution des pratiques du secteur
- Adaptation des modes d’entrée en relation d’affaires ou d’identification du client face à la situation née de la pandémie de COVID-19. Usage accru de modes d’identification à distance, voire recours à des procédés robotiques.
- Investissements dans des outils d’analyse de type intelligence artificielle, notamment pour le suivi et l’analyse des comportements transactionnels des clients.
- En réponse aux clarifications apportées par le règlement CSSF N° 20-05, renforcement au niveau bancaire de l’environnement de contrôle en termes de LBC/FT et de la formalisation d’un appétit aux risques spécifique à la LBC/FT.
- Amélioration du dispositif de criblage (screening) en rapport avec les sanctions financières internationales.
- Meilleure prise en compte du risque fiscal.
Banques
- Bonne résilience des banques luxembourgeoises durant la période de crise liée à la pandémie de COVID-19.
- Suivi du risque de crédit. Confirmation d’une gestion adéquate par les banques et du niveau faible des créances non performantes.
- Effets positifs de l’introduction des limites maximales du ratio Prêt-Valeur pour les nouveaux crédits de biens immobiliers à usage résidentiel situés au Luxembourg.
- Début des travaux autour de la réforme du long form report (compte rendu analytique).
- Travaux concernant la modification du cadre réglementaire des exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit (CRR3/CRD VI).
- Introduction, moyennant l’entrée en vigueur du CRR2, d’exigences minimales pour le Net Stable Funding Ratio (NSFR) (100%) et du Basel III Leverage Ratio contraignant fixé à un minimum de 3%.
Résolution
- Adoption par le Conseil de Résolution Unique (CRU) de plans de résolution de plusieurs groupes bancaires comportant des filiales bancaires luxembourgeoises et de plans de résolution de groupes bancaires ou de banques systémiques luxembourgeoises. Rédaction de plans de résolution de banques moins importantes sous la responsabilité directe du Conseil de résolution.
- Direction de quatre collèges de résolution transfrontaliers.
Fonds de garantie des dépôts Luxembourg (FGDL)
- Accord de coopération entre, d’une part, la CSSF et le FGDL et, d’autre part, le système de garantie des dépôts néerlandais afin de régler les modalités du remboursement de déposants auprès de succursales.
- Mandat donné à deux banques luxembourgeoises pour la mise en place d’une ligne de crédit syndiquée pour le FGDL.
Fonds d’investissement
- Réforme du long form report pour les fonds d’investissement et les gestionnaires de fonds d’investissement et rapport LBC/FT externe.
- Lancement par l’ESMA d’une action de surveillance commune sur la supervision des coûts et des frais des OPCVM à travers l’UE en vue de promouvoir la convergence en matière de supervision.
- Travaux sur la question de la gestion des risques de liquidité au sein des OPCVM.
- Transposition en droit luxembourgeois de la directive (UE) 2019/1160 sur la distribution transfrontalière de fonds d’investissement.
- Adoption par la Commission européenne, dans le cadre de l’Union des marchés des capitaux, d’un ensemble de mesures visant à assurer un meilleur accès des investisseurs aux données sur les entreprises et les transactions qui comprend notamment les propositions suivantes :
- Point d’accès unique européen (European Single Access Point – ESAP).
- Révision du règlement sur les fonds européens d’investissement à long terme (ELTIF).
- Révision de la directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs.
- Révision du règlement européen concernant les marchés d’instruments financiers (MiFIR).
Entreprises d’investissement
- Introduction d’un nouveau cadre légal applicable aux entreprises d’investissement :
- Entrée en vigueur du règlement (UE) 2019/2033 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement (IFR).
- Transposition de la directive (UE) 2019/2034 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement (IFD) dans la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier (loi du 21 juillet 2021).
- Mise en place d’un nouveau reporting européen harmonisé pour la surveillance prudentielle et publication d’un Reporting Handbook.
- Adaptation progressive du cadre réglementaire applicable aux entreprises d’investissement pour transposer les Orientations de l’EBA en la matière.
- Peer review de l’ESMA sur la supervision des activités transfrontalières des entreprises d’investissement.
Surveillance des systèmes d’informations
- Remplacement de l’obligation d’autorisation préalable par une obligation de notification préalable en cas de sous-traitance informatique matérielle (circulaire CSSF 21/785).
- Suivi des travaux européens sur la résilience numérique, notamment des négociations concernant le Digital Operational Resilience Act (DORA).
- Adoption, conjointement avec la BCL, d’un cadre de test de cyberpiratage contrôlé, dénommé TIBER-LU (Threat Intelligence-based Ethical Red Teaming).
- Analyse et suivi de la mise en conformité des prestataires de services de paiement à la PSD2 et aux réglementations et orientations liées.
PSF de support
- Recensement des activités des PSF de support et classification basée sur les risques.
- Travaux sur la refonte du cadre de surveillance prudentielle des PSF de support (renforcement de l’approche de surveillance par les risques, mise à jour des exigences en termes de gouvernance).
Paiements
- Croissance importante du secteur des établissements de paiement et de monnaie électronique.
- Finalisation du processus d’autorisation des dépositaires centraux de titres (DCT) et mise en place de la surveillance CSDR pour les DCT autorisés.
Rémunération et gouvernance
- Poursuite des travaux réglementaires en matière de rémunération et de gouvernance pour les établissements de crédit et les entreprises d’investissement à la suite de la publication des packages CRR2/CRD V et IFD/IFR.
Marchés financiers
- Mise en place du portail e-prospectus.
- Peer review de l’ESMA sur le processus de revue et d’approbation des prospectus de valeurs mobilières.
Contrôles sur place
- 144 missions de contrôles sur place en mode off-site (cf. impact de la pandémie de COVID-19).
- Revue des processus organisationnels grâce à la méthodologie du lean management.
Éducation financière (initiative Lëtzfin)
- Lancement avec différentes parties prenantes du cycle de formations webbanking senior (Ech kann dat och).
- Multiplication des initiatives de sensibilisation du grand public (renforcement de la présence sur les réseaux sociaux, partenariat avec une chaîne radio grand public, production de vidéos, etc.).
Stratégie de transformation CSSF 4.0
- Digitalisation
- Amélioration des processus par l’introduction de nouvelles plateformes d'échange de données (e-prospectus pour la supervision des marchés financiers ; eDesk AML/CFT Market Entry Form) et l’évolution des plateformes existantes.
- Nouveaux outils de scoring et d'analyse pour le traitement des données de type Big Data, ainsi que l’évaluation des risques.
- Formation
- 25.770 heures de formation continue, soit une moyenne de 27,53 heures par agent.
- Revue des processus, efficience
- Certification de 26 agents en tant que Lean Experts.
- 67 projets Kaizen aboutissant à environ 700 actions d’amélioration.
- Mise en place d’outils de Visual Management et de Dynamic Team Meetings.
